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Conditions générales d'utilisation
L'utilisation de ce service est réservée à un usage strictement personnel. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d'autres fins sur un quelconque support, est interdite.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Les informations contenues dans ce service sont non contractuelles et sujettes à modification sans préavis.
Législation française
Droit d'accès au fichier informatisé : tout utilisateur ayant déposé dans le service des informations directement ou indirectement nominatives peut demander la communication des informations nominatives le concernant à l'administrateur du service et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi française No 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Toutes les marques commerciales citées dans ce service sont des marques déposées.
Informations éditeur
Directeur de la publication : Monsieur Mouzhiri Ali
OIL-MA
94, rue Pasteur
94120 Fontanay-sous-Bois
France
Messagerie électronique : contact@oil-ma.com
Photos : tous droits réservés, reproduction interdite.
Conception du site par :
E-Wilma Internationale
SARL au capital de 7 5000 euros
448 569 749 RCS CRETEIL
Tél: +33.148.735.216
http://www.e-wilma.com
Site hébergé par :
Hébergeur de la page d'accueil :
HostPapa.com
1623, Military Road #1013
Niagara Falls, NY
É.-U. 14304-1745
ÉTATS-UNIS
info@hostpapasupport.com
Tél: 1-888-959-PAPA [7272]
Fax: (905) 319-9373
Déclaration des traitements de données personnelles.
Mis en oeuvre dans le cadre d'un site internet.
Articles 15 et 16 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Droit d’accès : Le site doit mentionner les coordonnées du service auprès duquel s’exerce le droit d’accès et informer les personnes des modalités d’exercice de ce droit (article 34 de la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978). Le droit d’accès peut être exercé en ligne en s'adressant à l’adresse électronique :
webmaster@e-wilma.com
Le site et la protection des données personnelles.
Recueil d’informations auprès des visiteurs du site lors du remplissage des formulaires.
Les informations collectées ne seront utilisées que par :
OIL-MA ces données ne pourront être utilisées pour le compte d'organismes tiers qui ne sont pas directement impliqués dans la prestation fournie sans que l'on fasse la demande aux intéressés.
Pour tout autre information contactez nous.
- Déclaration au Procureur de la République :
Selon la loi du 30 septembre 86, une déclaration auprès du Procureur de la République est nécessaire pour l'ouverture d'un site web.
Conçue à l'origine pour les services Minitel, cette déclaration préalable est peu respectée pour les sites web. Le Conseil d'Etat préconise la suppression de cette déclaration obligatoire, comme inadaptée. Il n'y a jamais eu jusqu'à présent de poursuites du Parquet pour non déclaration de site web.
- Dépôt des pages à la Bibliothèque Nationale :
Selon la loi du 20 juin 1992, les documents multimédia doivent faire l'objet d'un dépôt obligatoire dès lors qu'ils sont mis à la disposition du public. Actuellement, aucune condamnation n'a été prononcée par un Tribunal pour sanctionner l'omission de cette formalité.
- Déclarer un site internet :
La CNIL a supprimé en 2006 la déclaration spécifique de site internet.
Les sites internet n’ont plus à être déclarés en tant que tels.
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